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Loi Applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du pays où CodeQR est enregistrée, sans égard à ses conflits de dispositions légales.

Modifications de Ces Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous essaierons de fournir un avis d'au moins 30 jours avant que de nouvelles conditions n'entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.

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Équipe de Support CodeQR
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